Le blog

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Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel.

Les effets du divorce sur la déclaration des revenus

Les époux font obligatoirement l’objet d’impositions distinctes dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce consensuel). La séparation produit ses effets pour toute l’année : si elle survient en 2017, il y aura deux déclarations séparées pour...

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Le versement d’une pension alimentaire : pourquoi ? comment ?

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce judiciaire. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge,...

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Le sort du domicile conjugal après divorce

Si le bien est la propriété des époux Dans le cadre du divorce sans juge, la convention de divorce, préparée par les avocats, doit préciser la façon dont les époux se partagent l’ensemble des biens immeubles (et meubles) acquis pendant le mariage, selon qu’ils aient été soumis au régime de...

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L’autorité parentale

Les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est établie. Seul l’intérêt de l’enfant peut commander une solution différente. La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle...

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L’usage du nom après le divorce

En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l’usage de son nom marital. Ce droit cesse dès le prononcé du divorce. Cependant, il existe des exceptions à ce principe permettant à l’époux de continuer à utiliser le nom marital. Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage si votre...

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Le divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit en droit français la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.  Cette loi vient modifier ce divorce amiable en supprimant le recours au juge pour cette forme de séparation des époux. Avec cette nouvelle réforme, le...

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