mai 20, 2020 6:31
Publié par admin2761
Les époux font obligatoirement l’objet d’impositions distinctes dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou... Voir l'article
avril 15, 2020 6:29
Publié par admin2761
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins... Voir l'article
mars 30, 2020 6:28
Publié par admin2761
Si le bien est la propriété des époux Dans le cadre du divorce sans juge, la convention de divorce, préparée... Voir l'article
mars 5, 2020 6:26
Publié par admin2761
Les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est... Voir l'article
février 18, 2020 6:24
Publié par admin2761
En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l’usage de son nom marital. Ce droit cesse dès... Voir l'article
janvier 7, 2020 6:18
Publié par admin2761
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit en droit français la déjudiciarisation... Voir l'article