Les effets du divorce sur la déclaration des revenus
mai 20, 2020 6:31Les époux font obligatoirement l’objet d’impositions distinctes dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou... Voir l'article
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Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins... Voir l'article
Si le bien est la propriété des époux Dans le cadre du divorce sans juge, la convention de divorce, préparée... Voir l'article
Les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est... Voir l'article
En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l’usage de son nom marital. Ce droit cesse dès... Voir l'article
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit en droit français la déjudiciarisation... Voir l'article