Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de services

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 24 juin 2020

PRÉAMBULE

La SAS JURINET au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de PARIS n° 883 419 863 ayant son siège social 7 rue Montmartre – 75001 PARIS prise en la personne de son représentant légal exploite un site internet, disponible à l’adresse www.divorce-et-moi.fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »).

La société sera désignée dans les présentes CGUS par son enseigne commerciale soit « Divorce & moi ».

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés nos services que ce soit en qualité de simple visiteur ou de client.

L’accès et la navigation sur le Site internet ainsi que l’utilisation des services sont donc subordonnés au strict respect des CGUS dont tout visiteur ou client doit avoir préalablement pris connaissance.

Associées à la Politique de Confidentialité, les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services forment un ensemble contractuel indivisible, ayant force obligatoire entre la société et ses clients ou visiteurs.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.

 

  1. DEFINITIONS

« CGUS » : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services

« Visiteur(s) » : désigne toute personne naviguant sur le site

« Client(s) » : tout couple marié au sens de la loi française passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles

« Partenaire » : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client, en ce notamment tout avocat partenaire indiqué au client en vue d’assister son conjoint

« Avocat(s) partenaire(s) » : désigne tout avocat partenaire

« Notaire(s) partenaire(s) » : désigne tout notaire partenaire

« Espace personnel et sécurisé/ plateforme » : désigne l’ensemble des pages accessibles par le client, une fois son compte Client créé

« Site » : désigne le Site situé à l’adresse www.divorce-et-moi.fr (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s))

« Politique de Confidentialité » : désigne la Politique de Confidentialité relative à la protection des données et de la vie privée consultable en suivant le lien suivant ici

« Service » : désigne chacun et l’ensemble des services fournis par la Société, localisé(s) au sein de l’Espace personnel et sécurisé

« Procédure » : désigne la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire engagée par les clients par le biais de notre site

« Dossier » : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site www.divorce-et-moi.fr pour permettre au prestataire de fournir le Service

« Commande » : Action pour le(s) Client(s) d’accepter les présentes CGUS en cochant la case : « Nous avons lu et accepté les conditions générales », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Divorce & moi est amenée à collecter les données personnelles des clients (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la navigation, de la procédure d’adhésion et pour le traitement des dossiers confiés.

Divorce & moi invite les clients à consulter la politique de confidentialité et des données personnelles, dans laquelle sont détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles du visiteur ou client.

Soumis au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), une importance toute particulière est accordée à la protection des Données Personnelles et au respect de la vie privée.

Les visiteurs et clients sont invités à prendre connaissance du détail de la Politique de Confidentialité relative au respect de la vie privée et au traitement des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

 

  1. ADMISSION SUR LE SITE

Le site s’adresse aux couples souhaitant mettre en œuvre une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (divorce « amiable sans juge »).

L’accès au Site est entièrement libre et gratuit pour tout visiteur.

Afin de bénéficier de nos services, les clients doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– Avoir plus de 18 (dix-huit) ans

– Disposer d’une pleine et entière capacité juridique

– Être valablement et régulièrement marié(e) avec son Conjoint selon un mariage célébré en France, dans le respect des prescriptions légales

– Consentir à l’utilisation du site qui suppose un accord des époux quant au principe du divorce

– Consentir aux conséquences du divorce tant sur les conséquences personnelles que pécuniaires

– Consentir à fournir les informations et pièces requises pour la fourniture du service.

Si le client est mineur ou ne dispose pas d’une pleine capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’utilisation de nos services est conditionnée à l’acceptation pure et simple des CGUS. Les CGUS applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour (précisée en tête des présentes).

Les présentes CGUS sont soumises à l’acceptation expresse des clients lors de la commande. À cette occasion, les clients sont invités à accepter les CGUS, le contrat de prestation de service ainsi que la politique de confidentialité qui forment un tout contractuel indivisible.

 

  1. ACCÈS ET COMPTE

La navigation sur le Site Internet ne requiert de la part du visiteur aucune identification auprès de Divorce & moi.

L’accès à nos Services requiert d’une part les conditions visées au III et que le client soit titulaire d’un espace personnel et sécurisé dont l’accès se réalise par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant est défini par l’adresse courriel de l’un des clients.

Le mot de passe est généré automatiquement lors de l’inscription.

Après création de l’espace personnel et sécurisé, Divorce & moi adresse à chaque client un courriel récapitulant les informations nécessaires à l’accès audit espace.

Ces informations sont strictement personnelles et ne doivent en aucune façon être divulguées à un tiers.

Toute connexion sur l’espace personnel et sécurisé sera réputée être le fait du client et sous son entière responsabilité.

Cet espace contient exclusivement des informations et documents de nature administratives.

Dans le cadre du respect de la confidentialité des échanges entre chaque client et son avocat, les échanges relatifs au fond du dossier se réalisent exclusivement par le biais d’échanges courriels sur l’adresse mail qui aura été communiquée par chacun des époux à l’occasion de l’inscription.

Le client s’engage à ce que les données, informations et documents ainsi communiquées soient exacts et à jour.

Divorce & moi garantit la sécurité de son système mais ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation des éléments d’accès par le client à des tiers ni de l’inexactitude des informations ou documents fournis pour la constitution du dossier.

Les clients peuvent à tout moment, sur simple demande écrite et après avoir justifié de leur identité, avoir accès aux données relatives à leur compte mais également faire usage de leur droit de modification, correction ou suppression.

Divorce & moi se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte d’un client en cas de violation des présentes conditions et après mise en demeure électronique restée sans effet.

Divorce & moi ne saurait être engager sa responsabilité d’un éventuel dysfonctionnement du site qui aura pour cause la force majeure

La modification du mot de passe est ouverte au client à tout moment.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le client peut utiliser la procédure prévue par le site en utilisant l’onglet « Mes informations personnelles » ou le lien « Mot de passe perdu ? » présent sur la page de connexion à l’espace.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le site en utilisant le formulaire de contact disponible à cet effet sur le site ou en adresse un courriel à l’adresse suivante contact@divorce-et-moi.fr

Le client accepte expressément l’usage de la messagerie électronique et/ou autre système de télécommunication écrite pour la transmission d’informations relatives aux services fournis par le site.

 

  1. SÉCURITÉ

Le visiteur ou client s’interdit de se maintenir frauduleusement sur le site ou d’en entraver le fonctionnement d’une quelconque façon.

En cas de violation de cette interdiction, Divorce & moi se réserve le droit d’alerter les autorité autorités compétentes en leur divulguant des éléments d’identification des personnes concernée et / ou de bloquer les comptes associés et /ou de et de prendre toutes les mesures susceptibles d’être engagées dans le cadre de la défense de ses intérêts légitimes.

Divorce & moi s’engage à permettre une accessibilité du site la plus large possible.

Divorce & moi ne saurait être, pour autant, être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire du site quel qu’en soit la cause.

 

  1. SERVICES

Divorce & moi assiste le client dans le cadre de son divorce par consentement mutuel notamment en proposant ses avocats partenaires et en proposant les services connexes suivants :

ServiceDescription
Vérification et transmission des accords pris par les épouxLes avocats s’assurent de l’accord entre époux sur les conséquences du divorce ou assistent ces derniers pour affiner les conditions de leur divorce par consentement mutuel.
Télé-versement des pièces justificativesLes époux chargent sur leur espace personnel et privé les documents demandés. Les avocats se chargent de valider le dossier et confirme qu’il est complet.
Mise à disposition de la plateforme 24h/24L’espace personnel et sécurisé – qui centralise l’ensemble des services proposés – est disponible 24h/24 et gratuitement pour les clients
Notification, rappels et messagerieLes clients reçoivent automatiquement des notifications afin de les informer de certains événement. Ils peuvent échanger avec le site par le biais de leur messagerie.
Suivi de la procédureLes clients sont informés de l’état d’avancement de la procédure en fonction des statuts de dossier décrit sur le site. Ils peuvent également joindre un gestionnaire pour connaître l’état d’avancement du dossier.
Fixation des rendez-vousLes clients sont informés de la fixation des rendez-vous avec leurs avocats (rendez-vous de préparation du dossier ou entretien de signature de la convention de divorce).
Validation de la convention de divorce finaliséeLes clients peuvent consulter le projet de convention de divorce et valider le projet rédigé par les avocats en fonction des accords intervenus.
Signature électroniqueLes clients peuvent signer par voie électronique les documents soumis à leur signature.
Lettre recommandée électroniqueLa convention définitive et signée est transmise aux clients par lettre recommandée électronique dont la réception déclenche le délai légal de réflexion de 15 jours.

 

  1. PRESTATAIRES

6.1- Prestataires juridiques

Divorce & moi assure la gestion du site, de la plateforme qu’il contient et se charge d’une mission de nature informatique et administrative sans empiéter sur le périmètre du droit.

Le volet juridique et la gestion du fond du dossier relève de la compétence des prestataires juridiques.

L’ensemble des avocats partenaires du site dont inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français et justifient d’une compétence étendue en droit de la famille et notamment en matière de divorce.

L’ensemble des avocats partenaires sont dument inscrits sur l’annuaire des avocats français consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents.

En raison des obligations déontologiques des avocats partenaires et notamment en raison de l’indépendance de l’avocat, le site ne saurait être tenu pour responsable des choix retenus par les avocats dans le cadre du traitement des dossier.

Divorce & moi assure l’accompagnement technique et administratif du divorce et n’assure pas la gestion du dossier sur le fond qui revient aux seuls avocats. Dès lors, le site ne saurait être responsable d’un échec de la procédure ou de d’un litige éventuel entre un avocat et le client.

De la même manière, le site ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard ou d’une difficulté entre le Notaire et le client.

6.2- Prestataire de signature électronique

Dans le cadre de ses services, Divorce & moi utilise le système de signature électronique mis en place par la société Yousign. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).

6.3- Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de ses services, Divorce & moi utilise le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les prérequis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout visiteur ou client doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

  • un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript ;
  • une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur https://www.ar24.fr/certifications/.

 

  1. RESPONSABILITÉ

7.1- Responsabilité de Divorce & moi

Divorce & moi ne dispense aucun conseil juridique et ne réalise aucune prestation juridique qui relèvent de la compétence exclusive des avocats et/ou notaires.

Le contenu du site – en tant qu’il contient de simples informations juridiques à caractère général et informatif – ne saurait engager la responsabilité de Divorce & moi.

Divorce & moi ne saurait être tenu pour responsable du bon achèvement de la procédure en ce qu’elle est mise en œuvre par les prestataires juridique, d’une part, et qu’elle peut être interrompue du fait des époux, d’autre part.

7.2- Responsabilité du client

Le client doit disposer du matériel et des moyens techniques lui permettant d’utiliser, dans de bonnes conditions, les services proposés par le site en veillant notamment à ce que son matériel et son navigateur soit à jours.

Le client s’engage à fournir des informations loyales, transparentes et complètes afin de permettre la bonne gestion du dossier.

En ce sens, le client est tenu à une obligation de sincérité dans le cadre des informations et des documents qu’il transmet.

Dès lors que le service proposé implique un accord entre époux – à tout le moins sur le principe d’un divorce amiable – le client s’engage à collaborer activement et sérieusement à la procédure.

Dans cette perspective, le client s’engage à faciliter la conduite de la procédure en répondant dans les meilleurs délais aux demandes qu’il pourrait se voir transmettre.

Divorce & moi ou ses prestataires ne sauraient être responsables des éventuelles difficultés ou retard découlant d’une communication tardive, tronquée ou défectueuse d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.

Dans le cadre de l’utilisation du site, le client s’engage à adopter une attitude courtoise et une cordialité permettant de mener à bien la procédure amiable proposée sur le site.

À cet égard, il n’est pas admis de tenir à l’endroit du site ou des prestataires du site des propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, obscènes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensible.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Les prix des Services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer directement son règlement par carte bancaire.

Le paiement par chèque ou virement bancaire est admis et doit faire l’objet d’une demande préalable par courriel à l’adresse suivante contact@divorce-et-moi.fr

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site.

La prestation démarre à compter de la date de réception effective du paiement.

Le site offre la possibilité d’un paiement jusqu’à 3 fois sans frais.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse un courriel précisant son intention non équivoque de se rétracter en mentionnant ses coordonnées et les références de la commande à l’adresse suivante : contact@divorce-et-moi.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de la décision de se rétracter par le client.

Il est précisé qu’en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation lorsqu’ils souscrivent à l’option « rapidité » dans la mesure où ils acceptent expressément que la prestation soit pleinement réalisée avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation du prix. Les clients renoncent dès lors expressément à leur droit de rétractation lors de leur commande de cette option.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « Divorce & moi » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

Divorce & moi en est le propriétaire et/ou l’exploitant exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Divorce & moi sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données.

Les codes sources et les codes exécutables du site sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Divorce & moi sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Divorce & moi détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des clients dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.

A défaut du respect par les clients des prescriptions précitées, Divorce & moi se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Divorce & moi concède seulement aux clients, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUS. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels Divorce & moi n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, Divorce & moi décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.

Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par le client, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du site, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

 

  1. LITIGES ET DROIT APPLICABLES

Les CGUS, la Politique de Confidentialité et tous les litiges pouvant impliquer le site sont soumis au droit français et aux juridictions françaises.

En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation des CGUS et/ou de la Politique de Confidentialité, il est demandé de recherche au préalable une issue amiable en notifiant, au moyen d’une réclamation circonstanciée et en renseignant l’identifiant à l’adresse email suivante : contact@divorce-et-moi.fr

A défaut d’avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation susvisée, le client pourra valablement exercer une action contentieuse.

Il est rappelé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

  1. MODIFICATIONS DES CGUS

Divorce & moi se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGUS.

Toute modification apportée aux CGUS entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, le visiteur ou client est tenu de consulter les CGUS, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Les présentes CGUS forment la dernière version en vigueur des CGUS. À ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre Divorce & moi et le visiteur ou client.