Le divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a introduit en droit français la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. 

Cette loi vient modifier ce divorce amiable en supprimant le recours au juge pour cette forme de séparation des époux.

Avec cette nouvelle réforme, le divorce amiable devient donc un divorce extra-judiciaire à compter du 1er janvier 2017 (sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge).

Désormais, les articles 229-1 à 229-4 du Code permettent aux époux de divorcer à l’amiable, sans juge et rapidement.

Pour ce faire :

  • Chaque époux doit être assisté d’un avocat ;
  • Les avocats rédigent une convention de divorce ;
  • Cette convention de divorce est transmise aux époux par courrier recommandé (ce qui ouvre à chaque époux un délai de rétractation de 15 jours) ;
  • À l’issue de ce délai, la convention est déposée chez un notaire. Le coût du dépôt de la convention chez le notaire est fixé forfaitairement par la loi : 50,40 euros TTC.

Le nouveau divorce sans juge ne s’applique pas aux procédures ayant commencé avant le 1er janvier 2017. Il ne peut pas avoir lieu si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le juge ni si l’un des époux bénéficie du statut de majeur protégé (mise sous tutelle…). Tous les autres époux peuvent recourir au nouveau divorce par consentement mutuel. Il n’est par exemple pas nécessaire d’avoir été marié un certain nombre d’années pour recourir à ce type de divorce.

Il faut simplement que les époux soient d’accord sur les conséquences du divorce : partage des biens, droit de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire…

Les époux doivent chacun être assisté de leur avocat respectif.

Les deux avocats s’entendent et font parvenir à leur client, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de convention. Les époux doivent attendre la fin du délai de réflexion, qui est de 15 jours à compter de la réception de la proposition, avant de signer celle-ci, sous peine de la voir devenir nulle.

La convention est un acte sous seing privé signé par chacun époux et leur avocat respectif en trois exemplaires : un pour chaque époux et le 3e pour le notaire. Elle doit être remise à ce dernier dans les 7 jours qui suivent la signature. Si le contenu de la convention varie suivant la situation de chaque couple, il est des éléments qu’elle doit obligatoirement contenir.

  • Le nom du notaire auquel la convention est adressée et qui est en charge de son enregistrement ou bien celui de l’étude notariale
  • Pour chacun des époux, les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance
  • Idem pour chacun des enfants du couple
  • La date à laquelle le mariage s’est tenu ainsi que le lieu de celui-ci
  • Les nom, adresse professionnelle et structure d’exercice des avocats choisis par les époux ainsi que leur barreau d’inscription
  • L’état liquidatif, qui permet de partager le patrimoine des époux, ainsi que l’acte authentique concernant les biens soumis à la publicité foncière
  • Le versement d’une pension alimentaire ou compensatoire
  • Une mention précisant que les enfants mineurs du couple ont bel et bien été mis au courant par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu’ils ne souhaitent pas profiter de cette opportunité qui leur est laissée (formulaire annexé à la convention).

Par défaut, la convention prend effet immédiatement. Si les époux veulent qu’elle prenne effet à une date ultérieure (pour des questions de déclaration d’impôts, par exemple), ils doivent l’indiquer dans la convention et préciser à la date choisie.

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