Si le bien est la propriété des époux

Dans le cadre du divorce sans juge, la convention de divorce, préparée par les avocats, doit préciser la façon dont les époux se partagent l’ensemble des biens immeubles (et meubles) acquis pendant le mariage, selon qu’ils aient été soumis au régime de la communauté de biens, ou de la séparation de biens.

Si les époux sont propriétaires d’un bien, plusieurs options se présentent à eux :

• soit ils vendent le bien à un tiers ;
• soit l’un des époux rachète la part de l’autre époux dans le bien ;
• soit les époux choisissent de rester propriétaires du bien, en indivision.

Si le bien est un bien locatif

L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du local qui sert effectivement de domicile conjugal est réputé appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul d’entre eux.

Concrètement, cela signifie que si l’un des époux veut résilier le bail dans lequel la famille est installée, il ne peut le faire sans l’accord de son conjoint.

L’alinéa 2 du même article prévoit que ce droit au bail peut être attribué à l’un ou l’autre des époux en cas de divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Ainsi, dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, il est toujours possible de prévoir lequel des deux époux se verra attribuer le droit au bail.

Il est généralement prévu que celui des deux époux qui dispose de la situation professionnelle la moins solide ou qui héberge les enfants à titre principal, conserve le droit au bail.

Il faudra alors préciser quelle sera la nouvelle adresse de l’autre époux.