Le versement d’une pension alimentaire : pourquoi ? comment ?

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce judiciaire. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, cette contribution doit être prévue par la convention signée entre époux.

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

Le montant de la pension alimentaire prend en considération les éléments suivants, lesquels doivent être justifiés :

  • l’ensemble des revenus des parents (salaires, revenus immobiliers ou financiers, rentes ou pensions, etc.) ;
  • l’ensemble des charges dites “incompressibles” (loyers, remboursements d’emprunts à la consommation et/ou immobiliers, assurances, frais de chauffage et d’électricité, budget de vacances et de loisirs, etc.).

Le parent qui verse la pension alimentaire en est redevable même au-delà de la majorité de l’enfant : la loi et la jurisprudence rappellent régulièrement et de façon constante que les parents doivent aider leur enfant tant que durent leurs études, et jusqu’à ce qu’il bénéficient d’un revenu régulier au moins équivalent au SMIC.

Le parent débiteur peut verser directement le montant de la pension alimentaire sur un compte ouvert au nom de son enfant devenu majeur, lequel doit justifier de son incapacité à subvenir seul à ses besoins.

Le versement de la pension alimentaire est autonome et totalement indépendant de toute prestation sociale et familiale ou rente versée au conjoint créancier.

Le parent débiteur de la pension alimentaire peut soit procéder par versements mensuels (le plus courant en pratique), ou verser à son ex conjoint un capital, ou encore prendre en charge certains frais directement. Le Code civil permet également au parent débiteur de transformer le versement de la pension en un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 alinéa 3).

Il ne faut pas confondre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Si la première a vocation à aider le parent qui la perçoit uniquement pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, la prestation compensatoire est destinée au conjoint afin de combler la perte de revenus engendrée par le divorce.

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