Les effets du divorce sur la déclaration des revenus

Les époux font obligatoirement l’objet d’impositions distinctes dès l’instant où ils sont autorisés à résider séparément (divorce non amiable) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce consensuel).

La séparation produit ses effets pour toute l’année : si elle survient en 2017, il y aura deux déclarations séparées pour toute l’année 2017.

Ces principes se combinent avec l’éventualité d’une imposition séparée pendant le mariage :

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivraient pas sous le même toit sont imposables séparément.

En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des deux, même avec un régime de communauté et si les deux époux ont des revenus distincts, ils sont imposables séparément.

L’imposition commune entraîne une solidarité fiscale entre époux : cette solidarité cesse dès qu’il y a imposition séparée.

Lorsque les époux étaient imposables en commun pendant le mariage, la solidarité fiscale cesse pour le futur, mais peut subsister pour le passé (exemple : en cas de séparation en 2017, un redressement fiscal pour 2014, 2015 et 2016 est susceptible d’être réclamé à l’un ou à l’autre, sauf acceptation par le fisc de la demande de décharge d’imposition solidaire qui serait formulée par l’un ou l’autre).

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