L’usage du nom après le divorce

En principe, suite au divorce, le conjoint ne peut plus utiliser l’usage de son nom marital. Ce droit cesse dès le prononcé du divorce. Cependant, il existe des exceptions à ce principe permettant à l’époux de continuer à utiliser le nom marital.

Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage si votre ex-époux(se) est d’accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. À noter que votre ex-époux(se) peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord.

Le juge des affaires familiales peut aussi vous autoriser à continuer d’utiliser le nom de votre ex-époux(se) au moment du divorce. Vous devez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C’est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Pour continuer à indiquer votre nom d’usage après votre divorce sur vos papiers, vous devez fournir le jugement de divorce ou une autorisation écrite de votre ex-époux(se).

Il est possible de continuer à porter son nom marital après le prononcé du divorce si le conjoint donne son accord.

Lorsque le conjoint donne son accord pour l’utilisation du nom marital, il peut restreindre cet usage soit dans la durée soit dans les conditions du port dès lors qu’elles sont indépendantes aux époux. Par exemple :

  • usage du nom marital seulement dans le cadre professionnel
  • usage du nom marital jusqu’à la majorité du dernier des enfants communs
  • usage du nom marital jusqu’au concubinage du bénéficiaire
  • usage du nom marital jusqu’au remariage du conjoint

Si le conjoint accepte le port du nom marital sans aucune condition, il ne pourra plus revenir sur sa décision une fois le divorce prononcé. En effet, il ne pourra pas décider unilatéralement et selon son bon vouloir de supprimer ce droit.

Seul le cas d’usage abusif peut permettre à l’époux de demander l’annulation de son accord (exemple : en cas d’usage portant atteinte à l’image du nom).

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble des conséquences du mariage, et donc de l’usage du nom de famille du conjoint après le divorce.

Dans un divorce amiable, il n’est pas nécessaire, en principe, de justifier d’ un intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). L’accord du conjoint suffit.

Néanmoins, s’il existe un intérêt particulier, il est recommandé de le mentionner dans la convention de divorce.

Vous souhaitez plus de renseignements ?
Nous vous rappelons au moment qui vous convient le mieux !


    Jour de rappel souhaité cette semaine*
    (du lundi au vendredi) :

    lundimardimercredijeudivendredi

    Heure de rappel souhaitée / (entre 9h et 19h) :

    :

      *Champs obligatoires